Comment communiquer correctement l’augmentation de loyer en tant que bailleur ?
Une augmentation ne peut pas être communiquée dans une simple lettre ordinaire. Elle doit être annoncée au moyen d’un formulaire officiellement autorisé. Un certain nombre d’informations doivent y figurer pour que l’augmentation de loyer soit légalement valable :
- Loyer antérieur et nouveau loyer (loyer net et charges)
- La date à laquelle l’augmentation de loyer est censée entrer en vigueur.
- La justification de l’augmentation de loyer (en cas de raisons multiples, les raisons doivent être énumérées et chiffrées). Les raisons peuvent aussi être expliquées dans une lettre d’accompagnement dans la mesure où le formulaire renvoie à ce courrier.
- Une mention de la possibilité de contestation légale de la hausse de loyer et la liste des autorités de conciliation.
Les exigences applicables aux formulaires officiels sont réglementées à l’art. 19 de l’OBLF (Hausses de loyer et autres prétentions unilatérales).
Date de la communication d’une hausse de loyer
Le formulaire officiel concernant la hausse de loyer doit parvenir aux locataires 10 jours avant le début du délai de résiliation. Le délai de résiliation et les dates auxquelles il est possible de résilier le bail et d’augmenter le loyer sont indiqués dans le contrat de location.
Exemple
Dans le contrat de location, les termes de résiliation sont fixés au 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Le prochain terme de résiliation est le 30 juin. Le délai de résiliation est de 3 mois. Le formulaire officiel relatif à la hausse de loyer doit en conséquence parvenir au locataire au plus tard le 21 mars (3 mois et 10 jours). Si la notification arrive plus tard, l’augmentation sera repoussée au terme de résiliation suivant (30 septembre).
