Construction

Quelles sont les mesures à mettre en œuvre pour les personnes handicapées en cas d’assainissement énergétique ?

Lors d’un assainissement énergétique, il est souvent utile de réfléchir à la question de savoir si, par la même occasion, des mesures peuvent être mises en œuvre pour les personnes à mobilité réduite. Ce chapitre explique qui bénéficie des solutions sans obstacles et clarifie les principales conditions-cadres légales.

1. Qui bénéficie d’une construction sans obstacles ?

Vous estimez qu’une construction sans obstacles est coûteuse et ne profite qu’à une poignée de personnes en fauteuil roulant ? Pas du tout ! C’est une plus-value pour tout le monde, puisque les groupes de personnes suivants en bénéficient :

  • Les personnes en fauteuil roulant
  • Les personnes qui sont tributaires d’un déambulateur
  • Les personnes présentant un handicap sensoriel : les aveugles et les sourds
  • Les familles avec des poussettes
  • Les personnes avec des bagages
  • Les personnes recevant des visites de personnes à mobilité réduite
  • Les personnes qui seront-elles-mêmes atteintes d’une mobilité réduite dans le futur (notamment à un âge avancé)

2. Quand les conditions-cadres légales s’appliquent-elles à une construction sans obstacles ?

Tous les remplacements de fenêtre ne comportent pas les mêmes contraintes pour une construction sans obstacles. Votre propre projet de construction est-il concerné ou non ? Les critères suivants sont utiles pour une orientation approximative :

  • Les dispositions applicables à une construction sans obstacles ne sont pertinentes que si un projet d‘assainissement exige le dépôt d’une demande de permis de construire. Cela est généralement le cas dès que des travaux sont effectués sur l’enveloppe du bâtiment.
  • Une construction sans obstacles n’entre en ligne de compte que pour les immeubles locatifs à partir de 2 à 9 appartements (chiffre variable selon le canton). Il existe également des différences communales, notamment lorsque les communes appliquant des directives plus strictes veulent améliorer les soins de santé ambulatoires. Les législations locales sur la construction sont toujours déterminantes.
  • Lorsque les deux critères susmentionnés sont remplis pour des assainissements, la question de la proportionnalité se pose pour le projet concerné. La règle des 20 % / 5 % s’applique à cet égard : Il est considéré comme acceptable que les mesures ne représentent pas plus de 20 % des coûts d’assainissement ou 5 % de la valeur d’assurance du bâtiment, la valeur la plus basse étant toujours déterminante. À titre d’exemple, l’installation ultérieure d’un ascenseur dépasse souvent cette valeur.

Dans la mesure où de nombreuses personnes profitent d’une construction sans obstacles, il peut s’avérer judicieux de mettre en œuvre, volontairement, à savoir sans obligations légales, les prescriptions correspondantes. Ceci peut de surcroît procurer une plus grande flexibilité de l’espace de vie.

 

3. Celui qui s’intéresse à l’architecture sans obstacles, est confronté aux termes adaptable, accessible en fauteuil roulant, sans obstacles ou sans barrières. Dans quelle mesure ces dénominations se différencient-elles ?

Le terme sans obstacles, qui figure déjà dans le titre de la norme SIA 500 « Constructions sans obstacles », est notamment utilisé dans le contexte de la législation relative à la construction et de la planification. Le terme accessible en fauteuil roulant est par contre un terme de marketing utilisé sur les portails immobiliers. Le terme sans obstacles selon la norme SIA 500 est défini, mais le terme accessible en fauteuil roulant ne l’est pas. « Le terme accessible en fauteuil roulant est parfois galvaudé, notamment lors de la vente de biens immobiliers », explique Remo Petri de Procap. L’organisation d’entraide définit certes six exigences minimales (voir ci-après) pour les appartements accessibles en fauteuil roulant, mais cela ne signifie pas qu’elles sont toujours respectées lorsqu’un appartement est désigné comme accessible en fauteuil roulant sur les portails immobiliers.

 

Le terme adaptable met en avant un thème supplémentaire : ni les appartements accessibles en fauteuil roulant ni ceux sans obstacles ne sont habitables pour les personnes en fauteuil roulant sans adaptations individuelles. Mais ceci n’est pas du tout l’idée : l’architecture sans obstacles consiste bien plus à concevoir un espace de vie de manière à ce qu’il puisse être ultérieurement adapté aux besoins personnels des personnes à mobilité réduite avec relativement peu d’efforts.

 

L‘expression sans barrière décrit au contraire l’accessibilité illimitée d’un produit, d’une prestation de service ou d’une installation, indépendamment d’un éventuel handicap ou d’une éventuelle maladie. L‘expression sans barrière est de ce fait plus générale que les trois autres termes susmentionnés : elle ne se focalise pas uniquement sur la mobilité. Ainsi, il existe par exemple aussi une communication sans barrière : en font notamment partie des textes en langage simple, des vidéos en langage de signes ainsi que des sites Internet clairement structurés, utilisant un choix de couleurs optimales. Les organisations d’aide aux personnes handicapées habilitées à former des recours et à agir en justice au titre de l’ordonnance sur l‘égalité pour les handicapés OHand, parmi lesquelles Procap, refusent l’utilisation de ce terme dans le domaine de l’habitat.

 

4. Quelles sont les exigences minimales ?

Lorsqu’un appartement doit être conçu pour être habitable par des personnes à mobilité réduite, une baignoire doit souvent être remplacée par une douche sans seuil ou la cuisine doit être modifiée. Selon Procap, pour qu’un appartement puisse être adapté aux personnes handicapées, il doit répondre à six exigences minimales (cf. également l’aide-mémoire, sous « Instruments et liens »). Celles-ci concernent les domaines suivants :

  • Accès
  • Taille des ascenseurs
  • Différences de niveau
  • Largeur des couloirs
  • Largeur des portes
  • Dimensions des W.-C., de la salle de bain et de la cuisine

5. Pourquoi est-il souvent judicieux de procéder à un assainissement sans obstacles même sans obligation légale ?

Dans certaines circonstances, par exemple lors de travaux de maintenance ne nécessitant pas de permis de construire, il peut être judicieux de prendre volontairement des mesures. Les raisons en sont multiples :

  • Les bailleurs souhaiteraient éventuellement emménager dans l’un des appartements lorsqu’ils seront âgés.
  • Les personnes âgées, à partir d’environ 50 ans, qui souhaiteraient rester dans l’appartement pendant encore 20 ans et plus, sont, le cas échéant, un public cible important pour les bailleurs.
  • En règle générale, les locataires occupant des appartements sans obstacles sont moins susceptibles de changer d’appartement, ce qui présente des avantages opérationnels.

Il convient également de noter qu’une planification anticipée et soigneuse permet de mettre en œuvre des mesures n’entraînant que peu de frais supplémentaires, voire aucun. À titre d’exemple, si des fenêtres sont remplacées, il n’est pas ou guère coûteux de concevoir un accès sans obstacles au balcon à cette occasion, en posant des fenêtres dotées de seuils pour fauteuil roulant selon la norme SIA 500. Mais construire sans obstacles implique aussi de faire certains compromis. Il peut arriver que les plans du bien immobilier ne soient que difficilement conciliables avec l’installation ultérieure d’un ascenseur : c’est le cas, par exemple, lorsqu’une pièce entière, et non seulement un réduit, doit être sacrifiée à chaque étage pour la cage d’ascenseur. Mais cela ne signifie pas non plus que rien ne peut être fait : si l’accès au bâtiment est réaménagé de manière à être sans obstacles, il est souvent possible d’équiper au moins les appartements du rez-de-chaussée pour les personnes à mobilité réduite.

 

6. Quels sont les besoins des personnes présentant un handicap moteur pendant un assainissement (dans un bien loué) ?

Les défis présentés par tout assainissement énergétique peuvent être plus difficiles à aborder pour les personnes à mobilité réduite. Il convient d’en tenir compte lors de la planification des travaux. Si l’ascenseur ne fonctionne pas pendant plusieurs jours ou semaines, la situation peut par exemple devenir problématique. Il convient alors de trouver une solution pour les personnes en situation de handicap, généralement sous la forme d’un hébergement alternatif pendant la période correspondante.

Instruments et liens
Lois et prescriptions Vue d’ensemble des législations cantonales et nationale réalisée par Procap
Adapter le logement Informations de Procap