Communication

Comment communiquer correctement l’augmentation de loyer en tant que bailleur ?

Vous avez procédé à des investissements pour votre immeuble locatif et calculé les frais augmentant la plus-value à l’aide du décompte final des travaux ? Vous avez le droit de les répercuter sur le loyer. Vous voulez maintenant communiquer l’augmentation de loyer à vos locataires. De quoi devez-vous tenir compte ?

Une augmentation ne peut pas être communiquée dans une simple lettre ordinaire. Elle doit être annoncée au moyen d’un formulaire officiellement autorisé. Un certain nombre d’informations doivent y figurer pour que l’augmentation de loyer soit légalement valable :

  • Loyer antérieur et nouveau loyer (loyer net et charges)
  • La date à laquelle l’augmentation de loyer est censée entrer en vigueur.
  • La justification de l’augmentation de loyer (en cas de raisons multiples, les raisons doivent être énumérées et chiffrées). Les raisons peuvent aussi être expliquées dans une lettre d’accompagnement dans la mesure où le formulaire renvoie à ce courrier.
  • Une mention de la possibilité de contestation légale de la hausse de loyer et la liste des autorités de conciliation.

Les exigences applicables aux formulaires officiels sont réglementées à l’art. 19 de l’OBLF (Hausses de loyer et autres prétentions unilatérales).

 

Date de la communication d’une hausse de loyer

Le formulaire officiel concernant la hausse de loyer doit parvenir aux locataires 10 jours avant le début du délai de résiliation. Le délai de résiliation et les dates auxquelles il est possible de résilier le bail et d’augmenter le loyer sont indiqués dans le contrat de location.

 

Exemple

Dans le contrat de location, les termes de résiliation sont fixés au 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Le prochain terme de résiliation est le 30 juin. Le délai de résiliation est de 3 mois. Le formulaire officiel relatif à la hausse de loyer doit en conséquence parvenir au locataire au plus tard le 21 mars (3 mois et 10 jours). Si la notification arrive plus tard, l’augmentation sera repoussée au terme de résiliation suivant (30 septembre).

Instruments et liens
Art. 19 OBLF  Bases légales relatives au formulaire pour l’annonce de hausses de loyer
Quels coûts les bailleurs peuvent-ils répercuter sur les loyers après un assainissement ? Informations sur la répercussion des coûts d'un assainissement sur les locataires
Formulaire pour l’annonce de hausses de loyer et autres prétentions unilatérales Formulaires officiels des cantons pour l’annonce de hausses de loyer